ࡱ> 685I tbjbj 04r]....8f r,.   $  bbbb: .. bb  ořf..v DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTRLE DE LEGALITE ET DES STRUCTURES TERRITORIALES ARRETE n 02-1004 du 27 septembre 2002 de Monsieur LE PRFET du Finistre portant modification des statuts de la Communaut d'agglomration du Pays de MORLAIX --------------------------------- LE PREFET du FINISTERE, Chevalier de la Lgion dHonneur, Officier de l'Ordre National du Mrite, VU le Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ; VU l'arrt prfectoral n 95-0927 du 14 avril 1995 portant cration de la communaut de communes du pays de MORLAIX ; VU l'arrt prfectoral n 98-1195 en date du 15 juillet 1998 portant modification des statuts de la communaut de communes du pays de MORLAIX ; VU l'arrt prfectoral n 99-2001 du 24 novembre 1999 modifi, autorisant l'extension des comptences de la communaut de communes du pays de MORLAIX ; VU les arrts prfectoraux n 99-2307 et n 99-2308 du 30 dcembre 1999, portant transformation de la communaut de communes du pays de MORLAIX en communaut d'agglomration, tendant son primtre et tirant les consquences de cette transformation pour les syndicats ; VU l'arrt prfectoral n 2000-851 du 6 juin 2000 portant modification des statuts de la communaut d'agglomration du pays de MORLAIX ; VU l'arrt prfectoral n 2001-2051 du 27 dcembre 2001 portant modification des statuts de la communaut d'agglomration du pays de MORLAIX ; VU la dlibration du conseil communautaire de la communaut d'agglomration du pays de MORLAIX, en date du 22 avril 2002, mettant un avis favorable l'extension de ses comptences en matire de collecte des ordures mnagres, compter du 1er janvier 2003 ; VU les dlibrations concordantes des conseils municipaux de : - BOTSORHEL, en date du 31 mai 2002, - CARANTEC, en date du 11 juillet 2002, - GARLAN, en date du 19 juin 2002, - GUERLESQUIN, en date du 26 juin 2002, - GUIMAEC, en date du 27 juin 2002, - HENVIC, en date du 5 juillet 2002, - LANMEUR, en date du 28 mai 2002, - LANNEANOU, en date du 29 mai 2002, - LE CLOITRE SAINT THEGONNEC, en date du 8 juillet 2002, - LE PONTHOU, en date du 28 mai 2002, - LOC EGUINER SAINT THEGONNEC, en date du 25 juin 2002, - LOCQUENOLE, en date du 27 juin 2002, - LOCQUIREC, en date du 22 juin 2002, - MORLAIX, en date du 16 mai 2002, - PLEYBER CHRIST, en date du 5 juillet 2002, - PLOUEGAT GUERRAND, en date du 27 juin 2002, - PLOUEGAT MOYSAN, en date du 20 juin 2002, - PLOUEZOC'H, en date du 8 juillet 2002, - PLOUGASNOU, en date du 4 juillet 2002, - PLOUGONVEN, en date du 28 mai 2002, - PLOUIGNEAU, en date du 30 mai 2002, - PLOUNEOUR MENEZ, en date du 2 juillet 2002, - PLOURIN LES MORLAIX, en date du 8 juillet 2002, - SAINT-JEAN-DU-DOIGT, en date du 3 juillet 2002, - SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, en date du 3 juillet 2002, - SAINT-THEGONNEC, en date du 2 juillet 2002, - SAINT-SEVE, en date du 1er aot 2002, - TAULE, en date du 5 juillet 2002, donnant un avis favorable cette modification compter du 1er janvier 2003 ; SUR PROPOSITION du Secrtaire Gnral de la Prfecture du Finistre; - A R R E T E - Article 1er L'article 2 des statuts de la communaut d'agglomration du pays de MORLAIX "OBJET DE LA COMMUNAUTE" est complt comme suit : COMPETENCES OPTIONNELLES Protection et mise en valeur de l'environnement La communaut est comptente pour la collecte et le traitement des ordures mnagres l'chelle de la communaut. Le reste sans changement. / Article 2 Cette modification entrera en vigueur compter du 1er janvier 2003. Article 3 Les statuts de la communaut d'agglomration du pays de MORLAIX figurent en annexe du prsent arrt. Article 4 : La modification des comptences de la communaut d'agglomration du Pays de MORLAIX, compter du 1er janvier 2003, entrane les consquences suivantes pour des syndicats : En application de l'article L 5216-6 alina 2 du code gnral des collectivits territoriales, le syndicat de rpurgation et de traitement des ordures mnagres de LANMEUR exerant des comptences dsormais dvolues la communaut d'agglomration, et inclus dans son primtre, est dissous. Cependant, il conservera sa personnalit juridique jusqu' l'adoption de son compte administratif. En application de l'article L 5216-7-II du code gnral des collectivits territoriales, l'extension des comptences de la communaut d'agglomration vaut retrait des communes de LE CLOITRE SAINT THEGONNEC, LOC EGUINER SAINT THEGONNEC, PLEYBER-CHRIST, PLOUNEOUR-MENEZ, SAINT THEGONNEC et SAINTE SEVE du SIVOM de la rgion de SAINT THEGONNEC pour ce qui concerne la comptence "collecte des ordures mnagres". En application de l'article L 5216-7-II du code gnral des collectivits territoriales, l'extension des comptences de la communaut d'agglomration vaut retrait des communes de CARANTEC, HENVIC, LOCQUENOLE et TAULE du SIVOM du Frout, pour ce qui concerne la comptence "collecte des ordures mnagres". Article 5 Le secrtaire gnral de la prfecture du FINISTERE et le sous-prfet de MORLAIX, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la prfecture et notifi : Madame la Prsidente de la communaut d'agglomration du pays de MORLAIX, Mesdames les maires de LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC et TAULE, Messieurs les maires de BOTSORHEL, CARANTEC, GARLAN, GUERLESQUIN, GUIMAEC, HENVIC, LANMEUR, LANNEANOU, LE-CLOITRE-SAINT-THEGONNEC, LE PONTHOU, LOCQUENOLE, LOCQUIREC, MORLAIX, PLEYBER-CHRIST, PLOUEGAT-GUERRAND, PLOUEGAT-MOYSAN, PLOUEZOC'H, PLOUGASNOU, PLOUGONVEN, PLOUIGNEAU, PLOUNEOUR-MENEZ, PLOURIN-LES-MORLAIX, SAINT-JEAN-DU-DOIGT, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-THEGONNEC, SAINTE-SEVE, Monsieur le Trsorier payeur gnral du Finistre, Monsieur le Receveur des finances de MORLAIX, Madame la Directrice dpartementale de l'quipement, Monsieur le Directeur dpartemental de l'agriculture et de la fort, Monsieur le Directeur dpartemental des services fiscaux, Monsieur le Prsident du Conseil gnral du Finistre, Monsieur le Rapporteur gnral de la commission dpartementale de la coopration intercommunale, Monsieur le Ministre de l'Intrieur. Fait QUIMPER, le 27 septembre 2002 Le PREFET, POUR LE PRFET LE SECRETAIRE GENERAL Herv BOUCHAERT  bdln  3 6 & ( 9 ; NP,Ibc (1hjz^` +rst6CJ 5>*CJ 56>*CJ >*CJH*>*CJCJmH5>*CJ mHCJH*CJ5CJ5CJCJ CJOJQJ CJOJQJ={+abkl $7$77$7$7;{+abkl  2 3 8 9 x y  5 Z }  9 ` 0Y.``abHIbc #'yz01Z    `  2 3 8 9 x y  5 Z }  9 ` 0Y$7.``abHIbc #'y$7$7$7yz01ZP~2i$ & F$ & F )$ & F)$$ & F)$7$7ZP~2i()*+6E[\]^nopqrst                          ()*+6E[\]^nopqrst$f7$7$ & F. 000P. A!"#j $S% [0@0 Normal_HmH sH tH 2A@2 Police par dfautT T Pied de page$ p#dLa$;CJOJQJ.. En-tte  p#t4t ytZt "u   (*5muPrfecture du FinistreEC:\TEMP\Enregistrement automatique deArrt modif statuts OM 2002.asdPrfecture du FinistreEC:\TEMP\Enregistrement automatique deArrt modif statuts OM 2002.asdPrfecture du FinistreEC:\TEMP\Enregistrement automatique deArrt modif statuts OM 2002.asdPrfecture du FinistreT\\GLENAN\qdrclbclst\COMAGGLO\Morlaix\morlaix\arrete\Arrt modif statuts OM 2002.docPrfecture du FinistreT\\GLENAN\qdrclbclst\COMAGGLO\Morlaix\morlaix\arrete\Arrt modif statuts OM 2002.docPrfecture du FinistreEC:\TEMP\Enregistrement automatique deArrt modif statuts OM 2002.asdPrfecture du FinistreEC:\TEMP\Enregistrement automatique deArrt modif statuts OM 2002.asdPrfecture du FinistreT\\GLENAN\qdrclbclst\COMAGGLO\Morlaix\morlaix\arrete\Arrt modif statuts OM 2002.docPrfecture du Finistre;H:\COMAGGLO\MORLAIX\arrete\Arrt modif statuts OM 2002.docPrfecture du FinistreL\\GLENAN\qdrclbclst\COMAGGLO\MORLAIX\arrete\Arrt modif statuts OM 2002.doc oJ L&u2D QR2EZ QU~W' \@hh^h`-@hh^h`-^`o(-@hh^h`-hh^h`.@hh^h`-@hh^h`-@hh^h`-@hh^h`- J u2D&Z Q' \oU~WQR2E @**$>*(t`@G:Times New Roman5Symbol3& :Arial"q]i&ii ,Y0:C:\Program Files\Microsoft Office\Modles\enttearrete.dotzDIRECTION DES RELATIONS Prfecture du FinistrePrfecture du FinistreOh+'0(HTl     {DIRECTION DES RELATIONS IREPrfecture du Finistrerf enttearrete FiPrfecture du Finistre3fMicrosoft Word 8.0t@@։Of@Zb@bf՜.+,D՜.+,h hp  GQUIMPER,  {DIRECTION DES RELATIONS Titre 6> _PID_GUIDAN{D758B630-D1FB-11D6-9455-00C04F0A7AF9}  !"#$&'()*+,./012347Root Entry F@$R^f91TableA4 210 x 297 mmzWordDocument04SummaryInformation(%idenDocumentSummaryInformation8\\GLENAN\qdr-lsCompObjNj2  FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89q